Documents légaux
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée — Dernière mise à jour : juillet 2026
| Catégorie de données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Identité (nom, prénom, date de naissance, nationalité) | Constitution du dossier de visa | Exécution du contrat |
| Données du passeport (scan, numéro, dates) | Soumission aux autorités compétentes | Exécution du contrat |
| Photo d'identité | Dossier de visa | Exécution du contrat |
| Coordonnées (email, téléphone) | Suivi de dossier, assistance | Exécution du contrat |
| Données de paiement | Traitement de la transaction (Stripe) | Exécution du contrat |
| Données de navigation (IP, pages visitées) | Statistiques d'audience anonymisées | Intérêt légitime |
Données sensibles : Les copies de passeport et photos d'identité constituent des données à caractère personnel sensibles. Elles sont traitées exclusivement dans le cadre de la prestation de service, transmises uniquement aux autorités compétentes du pays de destination, et supprimées de nos systèmes dans les 30 jours suivant la clôture du dossier.
| Type de données | Durée de conservation |
|---|---|
| Documents d'identité (passeport, photo) | 30 jours après clôture du dossier, puis suppression définitive |
| Données de commande (nom, email, montant) | 5 ans (obligation comptable légale) |
| Données de paiement | Non stockées par eVisa Access — gérées par Stripe |
| Données de navigation anonymisées | 13 mois maximum (recommandation CNIL) |
| Échanges de support (emails, WhatsApp) | 1 an après la clôture du dossier |
Vos données personnelles sont transmises aux tiers suivants, dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l'exécution du service :
Aucune donnée personnelle n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à contact@evisa-access.com en précisant votre identité. Nous nous engageons à répondre dans un délai d'un mois. En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) — cnil.fr.
LANDSCAPE CONSULTING SAS met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute perte, destruction, altération, accès non autorisé ou divulgation. Les données sont transmises via des connexions chiffrées (SSL/TLS). Les copies de documents d'identité sont stockées de manière chiffrée et accessibles uniquement au personnel habilité. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour vos droits et libertés, vous en serez notifié dans les délais prévus par le RGPD.
Dans le cadre de la soumission des demandes de visa, vos données sont transmises aux autorités gouvernementales des pays de destination, qui peuvent être situées en dehors de l'Union Européenne. Ces transferts sont nécessaires à l'exécution du contrat que vous avez conclu avec eVisa Access. LANDSCAPE CONSULTING SAS s'assure que ces transferts sont encadrés par les garanties appropriées prévues par le RGPD (article 49.1.b).
LANDSCAPE CONSULTING SAS se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut du document. En cas de modification substantielle, les utilisateurs enregistrés seront informés par email.