1. Objet et rôle d’eVisaAccess
eVisaAccess fournit un service privé d’assistance administrative : information générale, collecte structurée des éléments utiles, vérification de cohérence et aide à la préparation d’une demande. Le service ne remplace pas les démarches, contrôles, décisions ou instructions d’une autorité compétente.
2. Absence de garantie sur la décision administrative
L’octroi, le refus, les délais de traitement, les demandes de complément, les règles d’entrée et la décision d’admission sur le territoire relèvent exclusivement des autorités compétentes. eVisaAccess ne garantit ni l’obtention d’un visa, ni un délai de décision, ni l’admission sur le territoire. Les délais présentés sur le site sont des estimations de service et non des garanties administratives.
3. Informations fournies par le client
Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des documents authentiques et lisibles. Vous demeurez responsable de la vérification finale de toutes les données avant validation. eVisaAccess peut demander une correction ou suspendre le service lorsqu’une information est incohérente, incomplète, manifestement erronée ou susceptible de créer un risque de fraude.
4. Prix, paiement et frais
Le prix total est affiché avant paiement. Lorsque cela est indiqué, il distingue les frais officiels applicables à la demande et les frais de service eVisaAccess. Les prix sont affichés TTC. Le paiement est réalisé sur une page sécurisée exploitée par un prestataire de paiement ; eVisaAccess n’accède pas aux données de carte bancaire.
5. Droit de rétractation
Lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation prévu pour les contrats conclus à distance peut être exercé dans les quatorze jours suivant la conclusion du contrat. Pour l’exercer, vous pouvez transmettre à support@evisa-access.com toute déclaration dénuée d’ambiguïté indiquant votre volonté de vous rétracter, en précisant votre nom et la référence de votre dossier. Les droits impératifs du consommateur prévus par le Code de la consommation restent applicables.
6. Début du service avant la fin du délai
Un service ne peut commencer avant la fin du délai de rétractation que sur demande expresse du client, recueillie conformément aux règles applicables. Si eVisaAccess propose ultérieurement cette possibilité, la demande et les informations requises seront présentées séparément avant toute exécution. À défaut, les présentes ne valent pas demande de démarrage anticipé.
7. Responsabilité
eVisaAccess répond de ses propres manquements dans les limites prévues par les règles impératives applicables. Sa responsabilité ne peut pas être engagée pour une décision, un retard, une indisponibilité, une modification de procédure ou une exigence émanant d’une autorité, ni pour les conséquences d’informations ou de documents inexacts fournis par le client. Aucune stipulation des présentes ne vise à supprimer ou réduire les droits légaux du consommateur ni la responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.
8. Force majeure et continuité
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens du droit applicable, sous réserve des droits impératifs du consommateur. En cas d’incident empêchant temporairement l’accès au service, eVisaAccess s’efforcera d’informer les clients concernés et de proposer une solution adaptée lorsque cela est possible.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à support@evisa-access.com, avec les éléments utiles à son examen. En cas d’échec d’une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées dès la désignation effective de l’organisme par LANDSCAPE CONSULTING.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives éventuellement plus protectrices applicables dans son pays de résidence. Aucun recours légal du consommateur n’est limité par les présentes.
11. Modification des conditions
La version applicable est celle acceptée avant le paiement. Toute modification ultérieure ne s’applique qu’aux nouveaux dossiers, sauf obligation légale ou accord exprès du client.