Documents légaux
Dernière mise à jour : juillet 2026 — Version 1.0
LANDSCAPE CONSULTING SAS, opérant sous le nom commercial eVisa Access, propose un service d'assistance administrative privé destiné à aider les voyageurs titulaires d'un passeport français à constituer et soumettre leur demande de visa électronique (e-visa) auprès des autorités compétentes des pays de destination.
Le service comprend : la mise à disposition d'un formulaire en ligne guidé, la vérification de la conformité du dossier par un expert, la soumission du dossier aux autorités compétentes, le suivi de l'avancement de la demande, et l'assistance par messagerie (WhatsApp, email, chat) pendant toute la durée du traitement.
⚠️ Clause de non-affiliation — À lire attentivement
eVisa Access est un service d'assistance privé indépendant. Il n'est en aucun cas affilié, mandaté, agréé ou reconnu par un gouvernement, une ambassade, un consulat ou toute autre autorité officielle. La décision d'accorder ou de refuser un visa appartient exclusivement aux autorités compétentes du pays de destination. eVisa Access n'intervient pas dans cette décision et ne peut en aucun cas la garantir.
La validation du formulaire de demande en ligne et le paiement des frais de service constituent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client. Cette acceptation est matérialisée par le clic sur le bouton de validation du paiement. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils se décomposent en deux éléments distincts :
| Composante | Bénéficiaire | Remboursable ? |
|---|---|---|
| Frais officiels de visa | Autorités du pays de destination | Non — reversés intégralement |
| Frais de service eVisa Access | LANDSCAPE CONSULTING SAS | Non — voir Article 6 |
LANDSCAPE CONSULTING SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande. Il est seul responsable des conséquences résultant d'informations erronées, incomplètes ou mensongères fournies lors de la commande, notamment en cas de refus de visa ou d'interdiction d'entrée sur le territoire.
Le Client s'engage notamment à :
Principe général : aucun remboursement
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur. En validant sa commande, le Client reconnaît expressément que le service d'assistance commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Les frais de service eVisa Access (39€) ne sont remboursables dans aucun cas, y compris :
Les frais officiels de visa sont reversés aux autorités compétentes dès la soumission du dossier et ne peuvent en aucun cas être récupérés par eVisa Access.
La responsabilité de LANDSCAPE CONSULTING SAS est strictement limitée à la prestation d'assistance administrative décrite à l'Article 2. En aucun cas, LANDSCAPE CONSULTING SAS ne pourra être tenue responsable :
Dans tous les cas où la responsabilité de LANDSCAPE CONSULTING SAS serait retenue, l'indemnisation du Client ne pourra excéder le montant des frais de service effectivement perçus par LANDSCAPE CONSULTING SAS au titre de la commande concernée, à l'exclusion des frais officiels de visa.
eVisa Access s'engage à soumettre le dossier complet du Client aux autorités compétentes dans un délai de 24 heures ouvrées suivant la réception d'un dossier complet et conforme. Le délai de traitement par les autorités compétentes est généralement de 48 heures ouvrées mais peut varier selon les périodes et les pays.
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de la part de eVisa Access, qui ne maîtrise pas les délais de traitement des administrations étrangères. Il est fortement recommandé de soumettre sa demande au moins 7 jours ouvrés avant la date de départ.
eVisa Access décline toute responsabilité en cas de retard de traitement imputable aux autorités compétentes, notamment en période de forte affluence, de jours fériés locaux ou de circonstances exceptionnelles.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe, Inc. — certifiée PCI DSS niveau 1). LANDSCAPE CONSULTING SAS ne stocke aucune donnée bancaire. La transaction est sécurisée par chiffrement SSL/TLS. Le paiement est exigible intégralement au moment de la commande. Aucun crédit ni paiement différé n'est proposé.
L'ensemble des contenus du site eVisa Access (textes, images, logos, structure, code) est la propriété exclusive de LANDSCAPE CONSULTING SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle français et international. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite sans l'autorisation écrite préalable de LANDSCAPE CONSULTING SAS.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client de eVisa Access à l'adresse contact@evisa-access.com afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, la version française prévaudra en cas de contradiction.